Tout au long de l’année, le pacte financier et fiscal (PFF) a fait l’objet d’un travail approfondi, avec plusieurs stratégies et hypothèses.

Pour répondre à l’objectif du Territoire de se doter d’un pacte pluriannuel, deux scénarios ont été présentés en conférence des maires, le 13 avril 2021 :

• le maintien du PFF tel qu’il avait été identifié lors des années précédentes,
• le choix d’une répartition alternative d’une part du Fonds de péréquation intercommunal. 

Compte tenu du contexte juridique et financier ainsi que du calendrier électoral de 2022, il a été décidé de reconduire le PFF de 2020 en 2021 et 2022.

Ce PFF a été approuvé à l’unanimité lors du conseil de territoire du 13 décembre 2021. Comme chaque année, il repose sur deux principes :

• Garantir aux communes le même niveau de ressources fiscales qu’en 2015,
• Tendre vers la neutralité financière pour les communes, tout en assurant l’équilibre budgétaire de l’EPT.

Pour le budget 2021, le PFF intègre les Fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) définitifs approuvés par la commission locale des charges transférées (CLECT) réunie le 6 décembre dernier.

Il repose sur un socle faisant l’objet d’un consensus annuel : la sectorisation des dépenses et des recettes, commune par commune. Il est en effet bâti sur :

• un principe de répartition des charges de structure et des nouvelles actions au prorata de la population,
• une sectorisation complète du produit fiscal,
• une neutralisation des charges et des recettes liées aux compétences transférées via les charges,
• une sectorisation des dettes transférées par les communes dans le cadre de conventions financières liant les communes de Nanterre, Rueil-Malmaison, Suresnes à l’EPT,
• et enfin une sectorisation des excédents reportés.

En l’espèce, une enveloppe correspondant à 50% des variations positives de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est affectée à l’amortisseur de la péréquation et à la part projets, soit 7,3 M€. Seules les communes bénéficiant d’une croissance de CFE sont mises à contribution.

Le montant de la part projets est fixé à 50% de l’enveloppe soit 3,7 M€ auxquels est ajouté le produit de l’augmentation du taux voté en 2018 (1,5 M€), pour un total de 5,2 M€.